Chapitre 8. L'autoadministration Locale
Article 130
1. L'autoadministration locale en Fédération de Russie assure
le règlement par la population, de façon autonome, des questions d'importance
locale de possession, de jouissance et de disposition de la propriété
municipale.
2. L'autoadministration locale est exercée par les citoyens par
la voie du référendum, des élections, des autres formes d'expression directe de
la volonté, par les organes élus et les autres organes de l'autoadministration
locale.
Article 131
1. L'autoadministration locale est exercée dans les villes,
les agglomérations rurales et les autres territoires en tenant des traditions
historiques et autres traditions locales. La structure des organes de
rautoadministration locale est fixée par la population de façon autonome.
2. La modification des limites des territoires dans lesquels
s'exerce l'autoadministration locale est permise en tenant compte de l'opinion
de la population des territoires concernés.
Article 132
1. Les organes de l'autoadministration locale administrent la
propriété municipale, élaborent, approuvent et exécutent le budget local,
établissent les impôts et taxes locaux, assurent le maintien de l'ordre public
et règlent les autres questions d'importance locale de façon autonome.
2. Les organes de l'autoadministration locale peuvent
recevoir par la loi des attributions d'Etat déterminées avec transfert des
moyens matériels et financiers nécessaires à leur exercice. La réalisation des
attributions transférées est soumise au contrôle de l'Etat.
Article 133
L'autoadministration locale dans la Fédération de Russie est
garantie par le droit à la protection judiciaire, à la compensation des dépenses
supplémentaires résultant des décisions prises par les organes du pouvoir
d'Etat, l'interdiction de limiter les droits de l'autoadmi-nistration locale
fixés par la Constitution de la Fédération de Russie et la loi fédérale.
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