Chapitre 9. Les Amendements Constitutionnels et la Revision de la Constitution
Article 134
Les propositions d'amendements et de révision des dispositions
de la Constitution de la Fédération de Russie peuvent être présentées par le
Président de la Fédération de Russie, le Conseil de la Fédération, la Douma
d'Etat, le Gouvernement de la Fédération de Russie, les organes législatifs
(représentatifs) des sujets de la Fédération, ainsi que par un groupe comprenant
au moins un cinquième des membres du Conseil de la Fédération ou des députés à
la Douma d'Etat.
Article 135
1. Les dispositions des chapitres 1, 2 et 9 de la Constitution
de la Fédération de Russie ne peuvent être révisées par l'Assemblée
fédérale.
2. Si la proposition de réviser les dispositions des chapitres
1, 2 et 9 de la Constitution est soutenue par les trois cinquièmes des voix de
l'ensemble des membres du Conseil de la Fédération et des députés à la Douma
d'Etat, conformément à la loi constitutionnelle fédérale, une Assemblée
constitutionnelle est convoquée.
3. L'Assemblée constitutionnelle, soit confirme l'intangibilité
de la Constitution de la Fédération de Russie, soit élabore le projet d'une
nouvelle Constitution de la Fédération de Russie qui est adopté par l'Assemblée
constitutionnelle à la majorité des deux tiers des voix de l'ensemble de ses
membres, ou est soumis au suffrage universel. Dans ce dernier cas, la
Constitution de la Fédération de Russie est considérée comme adoptée si plus de
la moitié des électeurs ayant pris part au vote ont voté en sa faveur, à
condition que de la moitié des électeurs aient part au vote.
Article 136
Les amendements aux dispositions des chapitres 3 à 8 de la
Constitution de la Fédération de Russie sont adoptés selon la procédure prévue
pour l'adoption de la loi constitutionnelle fédérafô et entrent en vigueur après
leur approbation par les organes du pouvoir législatif d'au moins les deux tiers
des sujets de la Fédération de Russie.
Article 137
1. Les modifications aux dispositions de l'Article 65 de la
Constitution de la Fédération de Russie, fixant la composition de la Fédération
de Russie, sont présentées sur la base de la loi constitutionnelle fédérale sur
l'admission dans la Fédération de Russie et la formation en son sein d'un
nouveau sujet de la Fédération de Russie et sur la modification du statut
juridique-constitutionnel du sujet de la Fédération de Russie.
2. En cas de modification du nom de la république, du
territoire, de la région, de la ville d'importance fédérale, de la région
autonome, du district autonome le nouveau nom du sujet de la Fédération de
Russie est incorporé dans l'Article 65 de la Constitution de la Fédération de
Russie.
|