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Immunité, l'inviolabilité
- l'immunité du Président de la Fédération de Russie: art. 91
- l' immunité (l'invialibilité) des députés: art. 98
- l' immunité des juges et des jurés: art. 122
- l' immunité des membres du Conseil de la Fédération: art. 98
Inculpé
- les droits d'une personne inculpée: art. 49
- le droit d'une personne inculpée à l'assistance d'un avocat (défenseur): art. 48
- le droit d'une personne inculpée à l'examen de l'affaire par le tribunal avec la participation de jurés: art. 47.2
Informations
- les garanties des droits des citoyens aux informations: art. 29.4
- des informations relatives à la vie des citoyens: art. 24
- les droits des citoyens dans le domaine d'information: art. 29.4
Instance dans le tribunal, jugement
- l'application des normes du droit: art. 120
Instruction
- le droit à l'instruction: art. 43
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